Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur (Mise à jour le 20.12.2013 )

 

Explication en vidéo Ministère intérieur:

http://www.dailymotion.com/video/xpwhr2_comment-voter-par-procuration_news

 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

 

 

Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.

 

Le formulaire CERFA est disponible sous le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

 

Explications préalables adressées au mandant:

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

 

Principe:

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions.

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

 

Choix du mandataire:

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France. Inscription dans la même commune Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

 

Nombre limité de procuration:

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger. Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

 

Motif de l'absence:

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire cerfa n°14952*01. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Il peut s'agir de l'un des motifs suivants : vacances,obligations professionnelles ou formation l'empêchant de voter le jour du scrutin,état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,résidence dans une autre commune. Établissement de la procuration

 

Où faire la démarche ?

En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité. Démarche personnelle.

 

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

 

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. Durée de validité La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée. Pour un scrutin Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour. Pour une durée limitée La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant. Lieu de résidence Durée maximum de la procuration Si le mandant réside en France 1 an Si le mandant réside à l'étranger 3 ans Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple) Résiliation Vous pouvez résilier votre procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement. Déroulement du vote Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

 

( Source ministère de l'intérieur et Service public.)